Les sociétés concessionnaires d’autoroutes du groupe VINCI Autoroutes (ASF, Cofiroute, Escota, Arcour, Arcos) accordent une grande importance au respect de la vie privée de leurs clients et à la protection de leurs données à caractère personnel. Nous avons également à cœur de maintenir des relations fondées sur l’intérêt et la confiance de nos clients.
Nous nous engageons à ce que vos données à caractère personnel soient traitées conformément à la loi n°78-17 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Vous trouverez ci-dessous les informations concernant la manière dont les sociétés concessionnaires du groupe VINCI Autoroutes collectent et traitent vos données, en qualité respective de responsables de traitement.
1 – Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Une donnée à caractère personnel est une information vous concernant de nature à permettre directement ou indirectement votre identification. Par exemple : votre nom et prénom, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone, photographie, etc
2 – Comment sont recueillies vos données à caractère personnel et comment les utilisons-nous ?
Lorsque vous empruntez nos autoroutes, la société concessionnaire d’autoroutes concernée collecte les informations relatives à votre trajet et à votre passage en voie de péage (plaque d’immatriculation, catégorie du véhicule, horodatage du passage, images, et le cas échéant les données relatives au badge télépéage ou les coordonnées bancaires) aux fins de paiement du montant du péage associé au trajet effectué.
Si vous circulez en qualité de professionnel sur des tronçons d’autoroutes concédés à plusieurs sociétés concessionnaires d’autoroutes, vous pouvez obtenir une facture électronique mentionnant le détail de la facturation par société concessionnaire d’autoroutes, à partir du site internet, en saisissant le n° de reçu, le montant du trajet, le nom de votre entreprise et votre adresse e-mail.
Par ailleurs, la gestion du trafic et l’exploitation du réseau nécessitent la mise en place de dispositifs informatiques et vidéo, au bénéfice de votre confort et de votre sécurité. Il est dans notre intérêt légitime de recueillir par le biais de ces dispositifs, vos données à des fins de gestion des transactions (et plus précisément afin de calculer le montant du trajet réellement effectué selon la catégorie du véhicule utilisé et afin de permettre l’encaissement du péage), et également à des fins de gestion des évènements au péage ou sur nos autoroutes et de lutte contre la fraude au péage.
Nous utilisons également vos données, en vertu de notre intérêt légitime de :
- développer et améliorer nos services, notamment par le biais de traitements statistiques ;
- renforcer la sécurité sur notre réseau autoroutier, et notamment, dans le cadre de dispositif d’amélioration de la sécurité routière en informant les conducteurs sur le non-respect de la distance de sécurité et de la vitesse limite imposée par la règlementation, par l’intermédiaire des panneaux de signalisation, dans un but pédagogique ;
- lutter contre les manœuvres frauduleuses visant à se soustraire au paiement du péage ;
- de constater le non-paiement du péage et consulter le Système d’Immatriculation des Véhicules en vue du recouvrement du montant dû.
Dans le cadre d’un paiement différé du montant du péage, il est dans l’intérêt légitime de la société concessionnaire d’autoroutes concernée, de collecter les données relatives à votre identification (nom, prénom, adresse postale, n° téléphone, plaque d’immatriculation, pays, modèle et couleur du véhicule…) et à votre trajet en vue du recouvrement du montant du péage dû. Les informations collectées sont réservées à l’usage des services internes de la société concernée. Le défaut de règlement dans le délai imparti est assimilé à un refus d’acquitter le montant du péage au sens de l’article R.419-2 du code de la route, susceptible d’entraîner des poursuites par la société concernée.
En cas de non-paiement du péage, il est dans l’intérêt légitime de la société concernée de constater le non-paiement du péage et de consulter le Système d’Immatriculation des Véhicules en vue du recouvrement du montant du péage dû. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage interne de la société concernée. A défaut de paiement ou de protestation dans le délai imparti, et conformément à l’article 529-6 du code de procédure pénal, le dossier sera transmis à l’Officier du Ministère Public, sans préjudice pour la société concernée d’introduire une action en justice pour le recouvrement du montant du péage.
Par ailleurs, nous réalisons des expérimentations sur nos réseaux dans notre intérêt légitime de développer et d’améliorer leurs services, de renforcer la sécurité sur leur réseau autoroutier ou plus généralement dans le cadre d’études relatives à la mobilité.
Dans le cadre de la gestion des classes d’émission « EURO » des poids-lourds, vous pouvez être amené à communiquer des informations à caractère personnel (scan de la carte grise, plaque d’immatriculation) lorsque vous circulez sur l’A355 dans l’intérêt légitime de la société concessionnaire d’autoroutes ARCOS, d’appliquer le tarif correspondant à la classe d’émission « EURO ». Les informations collectées seront destinées à l’exploitant de l’A355. L’information relative à la classe d’émission « EURO » de votre véhicule sera conservée pendant une durée de 10 ans.
Appel d’une borne d’appel d’urgence ou de l’interphone en voie de péage
Dans le cadre de l’exploitation du réseau, nous avons pour obligation (en application des contrats de concession liant les sociétés concessionnaires d’autoroutes du groupe VINCI Autoroutes et l’Etat) de mettre en place un service d’assistance à distance nécessaire pour vous assister en cas de difficulté rencontrée sur notre réseau. Vous pouvez être amené(e) à communiquer des données à caractère personnel dans le cadre de cet appel (par exemple, votre nom et prénom, vos coordonnées bancaires, votre localisation, votre numéro de téléphone.). Votre conversation est susceptible d’être enregistrée pour des raisons de sécurité en vertu de notre intérêt légitime d’assurer la sécurité de notre personnel, d’assurer la sécurité sur notre réseau mais également d’améliorer nos services.
En cas de dépannage
Lorsque vous nous contactez à des fins de dépannage, nous sommes amenés à collecter les données relatives à votre identification (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.) et celles relatives à votre localisation. Les données de localisation (lieu de prise en charge) peuvent être collectées, sous réserve de votre accord, par le biais d’un lien envoyé par SMS.
Vos données sont transmises au dépanneur agréé en charge de l’intervention.
L’utilisation de ces données est nécessaire afin de permettre votre prise en charge par l’un des dépanneurs agréés, le suivi de l’intervention par nos services, et notamment le suivi de la facturation par le dépanneur.
Il est dans notre intérêt légitime de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une prise en charge efficiente de nos clients en panne sur notre réseau.
En cas d’accident sur nos autoroutes
En cas de sinistre sur notre réseau autoroutier, nous pouvons être amenés à collecter vos données à caractère personnel (nom, prénom, n° de la plaque d’immatriculation, police d’assurance, marque et typologie de véhicule) à des fins de gestion des dossiers d’assurances dans l’intérêt légitime de la société concernée de gérer et suivre les sinistres réalisés sur son réseau.
Utilisation du réseau wifi public
Sur certaines aires d’autoroutes, nous vous offrons l’accès à un réseau Wifi gratuit sous réserve de renseigner votre adresse e-mail.
La communication de votre adresse e-mail est nécessaire afin de bénéficier de ce service et afin de vérifier la bonne utilisation de ce réseau. Sans accord de votre part, votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d’autres fins.
Vous trouverez ci-dessous les informations concernant la manière dont les sociétés concessionnaires d’autoroutes du Groupe VINCI Autoroutes collectent et traitent vos données, en qualité respective de responsables de traitement, dans le cadre de la gestion des abonnements au télépéage qu’elles émettent, et pour lesquels elles ont confié la gestion à la société ULYS, société du Groupe VINCI Autoroutes.
Lors de la souscription et au cours de l’exécution du contrat d’abonnement, la société émettrice de l’abonnement (selon la formule d’abonnement choisie) doit collecter vos données à caractère personnel (votre nom et prénom, vos coordonnées postales et téléphoniques, votre adresse e-mail, vos coordonnées bancaires, le cas échéant, votre plaque d’immatriculation et vos trajets préférentiels). Ces informations sont associées à votre badge télépéage. La société émettrice traite vos données à caractère personnel en vue de vous fournir les services auxquels vous avez souscrit ou auxquels vous souhaitez souscrire. Ces traitements sont nécessaires à l’exécution des mesures précontractuelles ou à l’exécution du contrat d’abonnement.
Lors de la souscription, certains champs sont marqués comme obligatoires. Il s’agit des données dont la société émettrice a besoin pour assurer le service en question. Ainsi, si vous décidez de ne pas fournir ces données, il est possible que votre souscription ne puisse être finalisée et que vous ne puissiez pas profiter du service.
Par ailleurs, sous réserve d’avoir préalablement obtenu votre accord, la société émettrice peut collecter certaines données à caractère personnel afin de personnaliser les services qu’elle propose.
Au cours de l’exécution du contrat d’abonnement, la société émettrice utilise vos données à des fins de gestion de votre abonnement dans ses différents aspects, notamment afin de mettre à votre disposition les factures des transactions effectuées.
De plus, lors de la souscription et au cours de l’exécution du contrat, la société émettrice a un intérêt légitime à mettre en place des mécanismes nécessaires pour prévenir et lutter contre d’éventuelles fraudes à votre encontre ou à l’encontre des sociétés du groupe VINCI Autoroutes ou pour prévenir d’éventuels impayés.
La société émettrice utilise également vos données dans ce cadre pour vous envoyer des informations relatives à votre abonnement et, sauf opposition de votre part, dans le cadre de ses communications marketing.
Ces communications ont trait à des produits et services voisins ou analogues à ceux auxquels vous avez souscrit.
Vous pouvez accéder à tout moment à ces données dans votre « Espace Abonnés » à partir du site internet ulys.com ou à partir de l’application mobile « Ulys ».
Le fait de pouvoir envoyer de l’information personnalisée à nos clients dans le cadre de nos communications marketing, sur nos offres et actualités en lien avec les services que nous proposons et auxquels vous avez souscrit constitue un intérêt légitime.
De même, dans le cas où vous détenez une application mobile proposée par VINCI Autoroutes ou ses filiales, nous pouvons vous transmettre cette information à travers des notifications push, sous réserve d’avoir préalablement obtenu votre accord et sous réserve que le service de notifications soit activé sur votre téléphone mobile.
L’envoi de notifications sur votre téléphone mobile est soumis à votre consentement préalable. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à recevoir des notifications de notre part en désactivant le service de notifications à partir de votre téléphone mobile.
Indépendamment de la souscription à l’un de nos services, vous pouvez vous inscrire à tout moment à notre Newsletter afin de recevoir les offres et les actualités de VINCI Autoroutes et de ses filiales et/ou de nos partenaires commerciaux.
Vous pouvez à tout moment, et sans frais, vous opposer à recevoir nos offres et actualités ou celles de nos partenaires commerciaux. Chaque message électronique (e-mail ou SMS) contient un lien permettant une éventuelle désinscription.
Vous pouvez être amené(e) à nous communiquer des données à caractère personnel en participant à des évènements proposés par VINCI Autoroutes et ses filiales (jeux-concours, tirage au sort…).
Toute participation est soumise à des conditions de participation que vous devez préalablement accepter. A ce titre, vous consentez à ce que nous utilisions vos données à caractère personnel dans le cadre de l’évènement.
Ces données seront utilisées à des fins de gestion de l’évènement uniquement.
Lors de la navigation sur notre site internet, il est dans notre intérêt légitime de pouvoir collecter, par le biais de cookies, des informations relatives aux appareils ou aux réseaux à partir desquels vous accédez à nos services. Vous êtes informé(e) lors de votre première visite sur notre site internet ou lors de votre première utilisation de l’application de la collecte de vos données à caractère personnel par l’intermédiaire de cookies. Vous être invité(e) à paramétrer, si vous le souhaitez, l’utilisation des « cookies » et autres traceurs. Des cookies tiers peuvent également être déposés sur votre terminal, à condition que vous y ayez préalablement consenti.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement des cookies et leur paramétrage, vous pouvez consulter notre Politique sur les cookies.
Ces données nous permettent d’améliorer votre navigation, de réaliser des statistiques de visites et de vous proposer des services et des offres adaptées à vos centres d’intérêts.
Les sociétés du groupe VINCI Autoroutes, en tant que sociétés concessionnaires d’autoroutes, sont tenues de mettre en place un service de recueil des demandes et/ou des réclamations provenant des usagers empruntant le réseau autoroutier.
Les sociétés concessionnaires du groupe VINCI Autoroutes en qualité d’émettrices d’abonnements télépéage, ont également mis en place un service de recueil des demandes et/ou des réclamations relatives à l’abonnement télépéage et/ou à l’utilisation de l’application mobile « Ulys ». La collecte de données à caractère personnel dans le cadre d’une demande ou d’une réclamation concernant l’abonnement et/ou de l’utilisation de l’application mobile « Ulys » est nécessaire pour assurer la bonne exécution du contrat.
Les données collectées dans le cadre d’une demande ou d’une réclamation seront utilisées à des fins de gestion de votre demande uniquement.
Vous pouvez nous contacter à tout moment par l’intermédiaire de :
• Notre site internet
Si vous le souhaitez, vous pouvez nous contacter par le « formulaire de contact » en renseignant votre nom et prénom, votre adresse e-mail, et le cas échéant votre référence abonné. Vous pouvez également déposer une réclamation ou effectuer une suggestion en ligne en renseignant votre nom et prénom, adresse postale, numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
Vous pouvez également utiliser l’outil de discussion en direct pour obtenir des renseignements et/ou de l’aide.
• Notre Service Clients VINCI Autoroutes (3605)
Vous pouvez à tout moment contacter notre service de renseignement en cas de difficultés rencontrées avec nos services ou sur notre réseau et être amené(e) à communiquer des données à caractère personnel (par exemple, votre nom et prénom, votre numéro de téléphone, etc.). Votre conversation est susceptible d’être enregistrée pour nous permettre d’améliorer nos services. L’enregistrement des conversations n’est pas systématique.
• Notre Délégué à la Protection des Données
Par ailleurs, les sociétés du groupe VINCI Autoroutes sont également tenues, au titre de la loi n°78-17 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, de mettre en place un système de recueil des demandes et/ou des réclamations en matière de protection des données à caractère personnel.
Ainsi, vous pouvez à tout moment et dans les conditions définies au point 7, contacter notre Délégué à la Protection des Données. Dans le cadre de votre demande, vous devrez nous communiquer des éléments d’identification. En cas de doute raisonnable, une pièce d’identité pourra vous être demandée.
Enquête de qualité
Lorsque vous sollicitez nos services, nous pouvons utiliser vos données à caractère personnel dans le cadre d’enquête de qualité. Ces enquêtes de qualité sont destinées à connaître votre degré de satisfaction pour détecter les domaines dans lesquels nous pourrions améliorer nos performances (par exemple, les enquêtes de satisfaction client).
Les enquêtes de satisfaction auprès de nos clients s’inscrivent dans le suivi de la relation commerciale. Vous pouvez à tout moment, et sans frais, vous opposer à recevoir nos enquêtes de qualité. Chaque message électronique contient un lien permettant une éventuelle désinscription.
Il est dans notre intérêt légitime de pouvoir échanger (bulletin d’information, questionnaire, enquête, concertation, demande de documents utiles à l’instruction d’un dossier…) avec les parties prenantes (riverains, entreprises…) dans le cadre de projets d’aménagement et de travaux pour les besoins du projet mais également, et plus largement, afin de connaître vos attentes dans la réalisation de nos missions de maître d’ouvrage et d’exploitant.
Si vous souhaitez répondre à une offre d’emploi proposée par les sociétés du groupe VINCI Autoroutes ou déposer une candidature spontanée, vous devrez créer un espace « Candidat » en nous communiquant certaines données à caractère personnel comme votre nom et prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, niveau de scolarité, expérience professionnelle, les langues parlées, et le cas échéant, les informations inscrites sur les documents communiqués (par exemple, les informations présentes sur votre curriculum vitae).
Vous pouvez également vous connecter depuis votre compte LinkedIn afin de trouver des offres correspondant à votre profil, tout en acceptant que les informations de votre profil LinkedIn nous soient transmises.
Lors de la création de votre espace « Candidat », vous consentez au traitement de vos données à caractère personnel.
Si vous le souhaitez, et indépendamment de la création d’un espace Candidat, vous pouvez également recevoir nos offres d’emploi par e-mail en renseignant votre adresse e-mail.
Vos données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de votre dossier de candidature.
3 – Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons indirectement ?
Nous pouvons obtenir indirectement des informations vous concernant par l’intermédiaire :
- des autres sociétés concessionnaires d’autoroutes et des exploitants de parkings :
- le cas échéant, des autres émetteurs de badge télépéage et de cartes accréditives afin de vous permettre de régler le montant du trajet effectué sur notre réseau à partir de votre badge télépéage ou de votre carte accréditive, en application des conditions contractuelles qui vous lient à l’émetteur ;
- des tiers partenaires avec qui vous avez été en relation et que vous avez expressément autorisés à partager vos données à caractère personnel avec leurs partenaires, notamment votre adresse e-mail, à des fins de prospection commerciale ;
- des sociétés de dépannage agréées par nos sociétés lorsque vous êtes dépanné(e) sur notre réseau autoroutier, notamment les données relatives à la facturation de l’intervention ;
- des réseaux sociaux lorsque vous participez à un évènement organisé par VINCI Autoroutes ou l’une de ses filiales (jeux-concours, tirage au sort…).
4 – Où sont stockées vos données à caractère personnel ? Qui sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?
Les informations recueillies sont destinées aux sociétés du groupe VINCI Autoroutes et sont communiquées au personnel habilité du groupe VINCI Autoroutes.
Le cas échéant, nous communiquons vos données à caractère personnel aux sociétés concessionnaires d’autoroutes, aux exploitants d’autoroutes et de parkings, lors de vos déplacements sur les ouvrages précités, à des fins d’identification du parcours effectué pour permettre la facturation du montant du péage associé.
Vos données à caractère personnel seront communiquées aux sous-traitants auxquels nous recourons pour les seuls besoins des prestations à réaliser pour notre compte, c’est-à-dire :
Vos données pourront également être transmises aux organismes d’assurance des personnes impliquées et des sociétés du groupe VINCI Autoroutes, le cas échéant, aux experts, au fond de garantie (FGAO) et le Bureau Central Français (BCF) en cas de sinistres survenant sur notre réseau autoroutier.
Enfin, sous réserve d’avoir préalablement obtenu votre accord, vos données pourront être communiquées à nos partenaires commerciaux. Ces derniers pourront donc vous contacter directement à partir des coordonnées que vous nous avez communiquées.
Dans le cadre des relations que nous entretenons avec les riverains et les parties prenantes, nous pouvons communiquer les données à caractère personnel collectées dans le cadre des projets d’aménagement et de travaux, lorsque cela est requis, à nos maîtres d’œuvres, aux collectivités, aux bureaux d’études aux prestataires fonciers, aux notaires, aux auxiliaires de justice et aux officiers ministériels, en notre qualité de maître d’ouvrage et d’exploitant.
Nous pouvons également communiquer vos données à caractère personnel aux autorités publiques compétentes en cas de constatation d’une infraction ou dans le cadre d’une réquisition judiciaire, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels et organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
Dans le cadre de la gestion de votre abonnement au télépéage, les sociétés concessionnaires d’autoroutes du groupe VINCI Autoroutes (ASF, Cofiroute, Escota, Arcos) ont mandaté ULYS, société du groupe VINCI Autoroutes, pour développer et commercialiser les abonnements au télépéage qu’elles proposent. A ce titre, vos données à caractère personnel sont traitées par ULYS dans le cadre de la gestion de votre abonnement.
L’ensemble des destinataires de vos données à caractère personnel, de nos sous-traitants et de nos partenaires commerciaux sont situés dans l’Union européenne et principalement en France métropolitaine. Certains de nos sous-traitants sont situés au Royaume-Uni dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne.
Nous exigeons strictement des destinataires de vos données à caractère personnel qu’ils utilisent vos données pour les seules finalités précédemment mentionnées et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, et qu’ils mettent en œuvre toutes les mesures essentielles à la sécurité et à la confidentialité de vos données à caractère personnel.
5 – Combien de temps sont conservées vos données à caractère personnel ?
Vos données à caractère personnel sont conservées pendant une durée nécessaire et proportionnelle à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et le cas échéant, dans la limite des durées légales de prescription civile et des durées légales de conservation.
Les données à caractère personnel relatives aux transactions de péage sont conservées pendant trois ans, à l’exception des données à caractère personnel relatives aux transactions des abonnés.
Les données à caractère personnel collectées lors de la souscription à un abonnement au télépéage sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis cinq ans à compter de la résiliation, conformément aux délais de prescription civile et commerciale.
Les factures font l’objet d’un archivage pour une durée de 10 ans.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’un défaut de paiement, sont conservées pendant la durée de traitement du dossier puis seront effacées à l’issue du délai de prescription légale.
Les enregistrements issus de la vidéoprotection sont conservés au maximum trente jours, conformément au Code de la sécurité intérieure, et les photographies issues des enregistrements sont conservées dans la limite de la durée de prescription légale, soit un an, et le cas échéant, le temps nécessaire à l’instruction du dossier dans la limite de la durée de prescription légale.
Les données à caractère personnel collectées lors d’un accident sur nos autoroutes sont conservées pendant la durée de gestion du dossier, puis pendant la durée de prescription légale.
6– Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ?
Pour modifier vos données à caractère personnel (coordonnées, RIB, adresse e-mail), vous pouvez vous connecter à votre Espace Abonnés ou contacter le Service Clients.
Pour toute question relative à vos paiements, vos factures, votre abonnement, votre badge ou à des problèmes de connexion à votre Espace Abonnés, contactez votre Service Clients via votre Espace Abonnés, par mail : service.clients@vinci-autoroutes.com, par le biais de ce formulaire ou par courrier à l’adresse suivante :
Service Clients VINCI Autoroutes
CS 40001 13 656
Salon de Provence Cedex
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, de limitation des traitements et à la portabilité de vos données à caractère personnel.
Si vous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données à caractère personnel, notamment à la réception de prospection commerciale, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment et sans frais.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : dpd@vinci-autoroutes.com ou par le biais de ce formulaire.
Pour toute demande relative à l’accès à des données personnelles vous concernant, vous devrez joindre la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport).
Notre Délégué à la Protection des Données dispose d'un délai d’un mois pour répondre à la demande. Toutefois, ce délai pourra être prolongé de deux mois suivant la complexité et le nombre de demandes. En cas de prolongation, le demandeur sera informé dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Notre Délégué à la Protection des Données ne sera pas tenu de répondre aux demandes d’exercice des droits si :
• elles sont manifestement abusives notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ;
• les données à caractère personnel ne sont pas conservées : dans ce cas, l’accès est impossible