Un signalement peut porter sur une conduite ou une situation contraire au code de conduite anticorruption du Groupe VINCI. Un signalement peut porter plus généralement sur :

• Un crime,

• Un délit,

• Une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général,

• Une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

Pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte, l’auteur du signalement doit :

• agir de bonne foi ; il ne doit pas être animé par une intention de nuire à autrui en adressant le signalement ;

• agir de manière désintéressée ; le signalement doit être adressé sans contrepartie financière ; l’auteur du signalement ne peut pas prétendre à être rémunéré pour le signalement effectué ;

•  avoir obtenu les informations dans le cadre de ses activités professionnelles, à défaut, il doit avoir eu personnellement connaissance des faits

Le dispositif d’alerte interne garantit le respect de la confidentialité, notamment concernant l’identité de la personne à l’origine du signalement ainsi qu’une protection contre les mesures de représailles si elle agit de bonne foi.

Les informations communiquées dans le cadre du dispositif doivent rester factuelles et présenter un lien direct avec l’objet de l’alerte et ne doivent pas relever du secret de la défense nationale, du secret médical, du secret des délibérations judiciaires, du secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou du secret professionnel de l’avocat.

L’utilisation abusive du dispositif peut exposer l’auteur à des sanctions ou des poursuites. A l’inverse, l’utilisation de bonne foi n’expose pas l’auteur à une sanction disciplinaire, quand bien même les faits s’avéreraient par la suite inexacts ou donneraient lieu à aucune suite.

Pour en savoir plus sur les modalités de recueil et de traitement de l’alerte, consultez la          

Procédure de recueil des signalements 

Les informations collectées dans le cadre du dispositif d’alerte interne sont recueillies par le référent éthique du groupe VINCI Autoroutes, en application des obligations légales prévues aux articles 6 et 17 de la Loi Sapin 2, aux fins du traitement du signalement et notamment aux fins de :
-  recueillir et traiter le signalement,
- effectuer les vérifications, enquêtes et analyse nécessaires,
- définir les suites à donner au signalement,
- assurer la protection des personnes concernées,
- exercer ou défendre des droits en justice.

Les données collectées seront communiquées aux seules personnes chargées du recueil et du traitement du signalement ainsi qu’à l’autorité judiciaire le cas échéant. 

Les données seront conservées pendant la durée du traitement du signalement jusqu’à la prise de décision définitive sur les suites à réserver à celle-ci.

En cas de procédure disciplinaire ou contentieuse engagée à l’encontre d’une personne mise en cause ou de l’auteur d’une alerte abusive, les données relatives au signalement seront conservées jusqu’au terme de la procédure ou de la prescription des recours à l’encontre de la décision intervenue.

Les données peuvent être conservées plus longtemps, en archivage intermédiaire, pour :
- répondre à une obligation légale (par exemple, pour répondre à des obligations comptables, sociales ou fiscales),
- à des fins probatoires dans l’optique d’un contrôle ou d’un contentieux éventuel,
- à des fins de réalisation des audits de qualité des processus de traitement des signalements.

Vous pouvez accéder aux données personnelles vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur votre droit à la limitation du traitement.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données personnelles dans le cadre de ce dispositif, vous pouvez contacter le référent éthique à l’adresse suivante : ethique@vinci-autoroutes.com.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL